CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Activité de Naturopathe (Spécialisée en techniques manuelles, réflexes et énergétique.)

L’utilisation du site www.naturellementvital.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.naturellementvital.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Article 1 – Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

  • le Client (ci-après le « Client »),

  • Le Prestataire : Maud KARLSHAUS, exerçant en entreprise individuelle.

Maud KARLSHAUS (E.I)– Naturellement Vital (E.I)
Naturopathe spécialisée en techniques manuelles, réflexes et énergétique.
Adresse : 5273 rue des Carrières, 71640 Mellecey
SIRET : 93350119900022
Téléphone : 06 10 46 14 59
Email : naturellement.vital@gmail.com

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article 2 – Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Prestataire et du Client concernant la réalisation de séances de naturopathie pouvant utiliser l’ensemble des 10 techniques du naturopathe telles que : l’hygiène alimentaire, les techniques psycho-émotionnelles, l’activité physique, l’hydrologie, les techniques manuelles, les techniques reflexes, les techniques respiratoires, les plantes médicinales et compléments alimentaires, les techniques énergétiques, les techniques vibratoires.

Toute réservation ou achat ou acceptation de devis de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Nature et cadre des prestations

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire propose :
- Prévention & Equilibre par l’accompagnement naturopathique (à distance, en extérieur et en cabinet) : bilans et suivis naturopathiques. 

- Connexion & Equilibre du Corps et de l'Esprit par les massages (en extérieur et en cabinet): le bien-être, le naturopathique (corps entier-haut ou bas du corps), le naturellement vous, le ciblé (Epaule - Nuque - Crâne ou Pieds - Jambes  ou Dos), la réflexologie plantaire.
- les Forfaits Bien-Être (en extérieur et en cabinet) : Forfaits 3 ou 6 ou 9 ou 12 massages.
- L'Atelier : "Le Goûter des Femmes"  Un instant pour Vous, entre Vous (en extérieur)

- « Journée Bien-Être en Entreprise », une P'tite pause s’impose ! (en entreprise)

⚠️ Les prestations et conseils proposés :

- ne présentent en aucun cas des prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé de l’une des deux Parties pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
- ne sont pas médicales,
- ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement médical, 

- sont complémentaires et ne se substituent pas à un avis et à un suivi médical,
- relèvent exclusivement du bien-être, de la prévention et de l’hygiène de vie.

Article 4 – Déclarations et obligations du Client

Le Client déclare et garantit :
1. Être majeur et juridiquement capable de contracter.
2. Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur son état de santé.
3. Informer le Prestataire de tout problème de santé, ou d’allergies et d’intolérances connues, ou de traitement en cours, de grossesse ou contre-indication médicale.
4. Être suivi par un médecin pour toute pathologie et consulter un professionnel de santé en cas de symptômes ou aggravation.
5. Ne pas interrompre ou modifier un traitement médical sans avis médical.

Le Client reconnaît expressément que :
- Il reste pleinement responsable de sa santé et de ses choix de vie.
- Les conseils donnés par le Prestataire ne constituent pas une obligation de résultat.

- Il est pleinement responsable dans l’application des conseils donnés par le Prestataire.
- En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité.

Article 5 – Réservation et conditions d’annulation

- Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord.
- Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.
- Toute annulation inférieure à 48H ou absence non justifiée entraîne la facturation intégrale de la séance.
- Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de force majeure, problème de santé du Client ou toute circonstance rendant la prestation inadaptée.

Article 6 – Devis et Acompte

Toute prestation faisant l’objet d’un devis préalablement accepté et signé par le Client vaut acceptation des conditions, du prix et de la nature de la prestation.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation pour garantir la réalisation de la prestation.

⚠️ En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte versé ne pourra être remboursé, quelle qu’en soit la raison.

Cette disposition a pour but de couvrir la réservation et le temps consacré par le Prestataire, qui ne pourra proposer ce créneau à un autre Client.

Le solde du prix de la prestation reste dû à la date de réalisation de la séance selon les modalités prévues dans le devis et les CGV.

Article 7 – Droit de rétractation (contrats à distance)

Conformément au Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants), le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute réservation effectuée à distance (site, mail, téléphone ou autres).

Ce droit ne s’applique pas :
- si la séance a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord du Client,
- ou si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate.

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

- Les tarifs sont affichés au cabinet et/ou sur le site internet.

- Les prestations ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais pour le bilan naturopathique certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou une partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
- TVA non applicable (article 293B du CGI).
- Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
- Toute prestation commencée est due.
- Retard de paiement : pénalités légales (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :
1. Respecter la confidentialité des informations échangées.
2. Exercer dans le cadre de ses compétences en naturopathie, en techniques manuelles, reflexes et énergétique.
3. Utiliser uniquement des pratiques non médicales et respectueuses de la personne.
4. Informer clairement le Client de la nature non médicale des séances.

Article 10 – Responsabilité et limitations

- Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, pas de résultats.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :
- l’absence de suivi médical du Client,
- une aggravation de l’état de santé du Client,
- un oubli, mensonge ou omission concernant l’état de santé de son client,
- l’absence d’efficacité perçue par le Client,
- toute conséquence résultant du non-respect des conseils donnés.
- Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de l’application des conseils reçus.
- La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et ne saurait excéder la somme de 2 000 €.
- Sont exclus : tout dommage indirect (perte financière, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).

Article 11 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

- Les informations du Client sont strictement confidentielles.

- Le Prestataire ne transmet pas les données à des tiers sans accord du Client, sauf obligation légale.
- En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Il peut exercer ces droits par écrit, auprès de naturellement.vital@gmail.com ou 5273 rue des Carrières, 71640 Mellecey. 

Il peut consulter le site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution du contrat (article 1218 du Code civil).

Article 14 – Résiliation

- En cas de manquement grave par l’une des Parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
- Les séances réalisées restent dues.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les documents, supports, fiches conseils remis au Client sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite du Prestataire est interdite.

Article 16 – Médiation et droit applicable

- En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise individuelle MAUD KARLSHAUS E.I - Naturellement Vital a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.


En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

- À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Chalon-sur-Saône.
- Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 17 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.
Toute réservation, qu’elle soit effectuée par écrit ou à l’oral, par téléphone, par courriel, via un site internet, via les réseaux sociaux y compris les messageries privées ou directement auprès du Prestataire, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.